Vos démarches

État civil

La mairie établit et conserve les actes correspondant aux événements survenus dans la commune. Pour une démarche concernant un acte détenu à Bettelainville, contactez le secrétariat avant de vous déplacer afin de vérifier les pièces nécessaires.

Demander un acte de naissance, de mariage ou de décès

La demande doit être adressée à la mairie qui détient l'acte : mairie du lieu de naissance, du mariage ou du décès. Elle est gratuite et peut généralement être effectuée en ligne, par courrier sur papier libre ou directement au guichet.

• précisez le type d'acte demandé, sa date, ainsi que les noms de famille, noms d'usage et prénoms des personnes concernées ;
• pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, indiquez également les noms et prénoms des parents de la personne concernée ;
• joignez, selon votre situation, une copie de votre pièce d'identité et le justificatif de votre lien avec la personne concernée ;
• pour une réponse par courrier, joignez une enveloppe timbrée portant votre adresse.

L'accès à une copie intégrale ou à un extrait avec filiation est réservé aux personnes autorisées. Un acte de décès ou un extrait sans filiation est plus largement communicable. Consultez le dossier officiel Actes d'état civil (nouvelle fenêtre). Méfiez-vous des sites commerciaux : la délivrance d'un acte par l'administration est gratuite.

Pour un Français né, marié ou décédé à l'étranger, utilisez le téléservice du Service central d'état civil (nouvelle fenêtre). Ce service, situé à Nantes, ne reçoit pas de public.

Déclarer une naissance

La déclaration est obligatoire et s'effectue à la mairie du lieu de naissance dans lescinq jours suivant le jour de l'accouchement. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans de nombreuses maternités, un officier d'état civil assure une permanence ou l'établissement accompagne les parents dans la démarche.

Les documents habituellement demandés sont notamment :

• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;
• les pièces d'identité des parents ;
• le livret de famille, si les parents en possèdent déjà un ;
• l'acte de reconnaissance anticipée et la déclaration de choix de nom, lorsqu'ils sont concernés.

Vérifiez les pièces correspondant à votre situation sur la fiche Déclaration de naissance (nouvelle fenêtre).

Préparer un mariage

Le mariage peut être célébré dans une commune avec laquelle l'un des futurs époux possède un lien durable : domicile ou résidence de l'un des deux, ou domicile ou résidence du père ou de la mère de l'un des deux. Une résidence doit normalement être établie depuis au moins un mois à la date de publication des bans.

Contactez la mairie suffisamment tôt. Le secrétariat remettra le dossier et précisera les justificatifs adaptés : pièces d'identité, justificatifs de domicile ou de résidence, informations et pièces d'identité des témoins, actes de naissance lorsque la mairie ne peut pas les vérifier directement, et documents particuliers selon la nationalité ou la situation familiale. La date est arrêtée avec la mairie lorsque le dossier est complet.

Consulter la démarche officielle « Mariage en France »(nouvelle fenêtre)

Déclarer un décès

La déclaration se fait à la mairie de la commune où le décès est survenu. Elle doit être réalisée sans attendre, même si Service-Public.fr n'indique plus de délai légal général de 24 heures. Une entreprise de pompes funèbres peut accomplir la démarche. Lorsque le décès survient dans un établissement de santé ou une maison de retraite, l'établissement s'en charge habituellement.

La personne qui effectue la déclaration présente, dans la mesure du possible :

• sa propre pièce d'identité ;
• le certificat de décès établi par le professionnel habilité ;
• un document relatif à l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance.

En cas de mort suspecte ou violente, prévenez immédiatement la gendarmerie ou la police. Retrouvez les différents cas sur la fiche Déclaration de décès (nouvelle fenêtre).

Conclure un Pacs

Le pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes majeures qui fixent leur résidence commune, ne sont ni mariées ni déjà pacsées et n'ont pas entre elles de lien familial interdit. Le dossier peut être enregistré à la mairie de la résidence commune ou auprès d'un notaire. Prenez rendez-vous avec le secrétariat avant de déposer le dossier.

Le simulateur officiel permet d'obtenir la liste personnalisée des pièces à fournir : préparer son dossier de Pacs (nouvelle fenêtre).

Carte d'identité et passeport

Bettelainville n'étant pas équipée d'un dispositif de recueil, le dépôt se fait sur rendez-vous dans n'importe quelle mairie équipée, indépendamment de votre domicile. Vous pouvez effectuer auparavant une pré-demande sur France Titres, puis rechercher un rendez-vous disponible.

Trouver une mairie équipée et prendre rendez-vous(nouvelle fenêtre)

Contacter la mairie

Pour vérifier une pièce, demander un rendez-vous ou préparer un dossier, appelez le secrétariat au 03 87 77 90 75 ou consultez la page de contact et les horaires d'ouverture.

Urbanisme

Avant d'engager des travaux — construction, extension, modification de façade ou de toiture, clôture, abri, piscine, démolition… — contactez la mairie. Le secrétariat vous aidera à identifier les règles applicables et l'autorisation à demander avant le début du chantier.

Règles applicables à Bettelainville

La commune est soumise au Règlement national d'urbanisme (RNU). L'ancien site communal indique également que la commune n'est pas située dans un périmètre protégé au titre des Bâtiments de France. La situation d'une parcelle pouvant toutefois dépendre de servitudes particulières, renseignez-vous auprès de la mairie avant de finaliser votre projet.

Consulter le Règlement national d'urbanisme sur Légifrance(nouvelle fenêtre)

Quelle autorisation demander ?

Selon la nature, la surface et l'emplacement du projet, il peut être nécessaire de déposer un certificat d'urbanisme, une déclaration préalable, un permis de construire, un permis d'aménager ou un permis de démolir. Le portail officiel présente chaque démarche, les pièces à joindre et les formulaires à utiliser.

Identifier son autorisation et accéder aux formulaires officiels(nouvelle fenêtre)

Avant et après les travaux

1. Avant le dépôt : présentez votre projet à la mairie pour vérifier la procédure et préparer les pièces nécessaires.
2. Avant le chantier : attendez la décision requise et respectez les prescriptions figurant dans l'autorisation.
3. À la fin du chantier : lorsque votre autorisation l'exige, adressez à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Accéder à la DAACT sur Service-Public.fr (nouvelle fenêtre)

Déclarations fiscales après les travaux

Les documents illustrés de l'ancien site communal rappelaient une seconde démarche, distincte du dossier déposé en mairie. Une construction nouvelle ou certains changements apportés à un bien doivent être déclarés aux Finances publiques dans les90 jours suivant leur achèvement fiscal.

• Connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique« Biens immobiliers », puis ouvrez la déclaration attendue pour le bien concerné.
• Pour une autorisation d'urbanisme demandée depuis le 1^er septembre 2022, ce parcours recueille aussi les informations nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et, le cas échéant, de la taxe d'archéologie préventive.
• Une déclaration effectuée dans le délai peut conditionner une exonération temporaire, totale ou partielle, de taxe foncière pendant deux ans pour une construction nouvelle.

Cette déclaration fiscale ne remplace pas la DAACT transmise à la mairie. En cas de difficulté, utilisez la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques ou contactez le service des impôts fonciers dont dépend le bien.

Consulter les obligations déclaratives sur impots.gouv.fr(nouvelle fenêtre)

Besoin d'aide ?

Contactez le secrétariat de mairie au 03 87 77 90 75 ou consultez la page de contact et les horaires d'ouverture.

Listes électorales

L'inscription est volontaire après un déménagement ou une première inscription. Les jeunes Français recensés à 16 ans sont en principe inscrits automatiquement à 18 ans ; il reste conseillé de vérifier sa situation avant un scrutin.

Comment s'inscrire ?

• En ligne avec le téléservice officiel Demande d'inscription sur les listes électorales (nouvelle fenêtre).
• En mairie pendant les horaires d'ouverture, avec le formulaire Cerfa n° 12669*02 rempli ou disponible sur place.
• Par courrier adressé à la mairie avec le formulaire et les justificatifs.

Pièces à fournir

• un justificatif d'identité admis pour l'inscription ;
• un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur ;
• le formulaire Cerfa n° 12669*02 pour une demande sur papier.

Les justificatifs diffèrent si vous êtes hébergé, résident depuis au moins six mois, contribuable de la commune, gérant ou associé d'une entreprise locale. Consultez dans ce cas la fiche officielle Quel justificatif de domicile ? (nouvelle fenêtre).

Citoyens de l'Union européenne

Un citoyen d'un autre pays de l'Union européenne résidant en France peut demander son inscription sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et européennes. La mairie vérifie les justificatifs adaptés à sa situation.

La demande doit normalement parvenir au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour. Des exceptions existent : vérifiez toujours le calendrier et votre inscription sur Service-Public.fr (nouvelle fenêtre).

Recensement citoyen et Journée défense et citoyenneté

Chaque jeune Français, fille ou garçon, doit effectuer son recensement citoyen. Cette démarche obligatoire permet d'obtenir une attestation de recensement, d'être convoqué à la Journée défense et citoyenneté (JDC) et d'être inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.

Quand effectuer la démarche ?

• Un jeune né Français doit se faire recenser à partir de son 16ᵉ anniversaire et avant la fin du troisième mois qui suit.
• Si ce délai est dépassé, la situation peut être régularisée jusqu'au 25ᵉ anniversaire.
• Une personne devenue française entre 16 et 25 ans doit normalement se faire recenser dans le mois suivant l'obtention de la nationalité française.

Comment se faire recenser ?

Deux possibilités sont proposées :

• En mairie, aux horaires d'ouverture. Le jeune accomplit normalement lui-même la démarche. Avant ses 18 ans, l'un de ses représentants légaux peut la faire à sa place en cas d'absence.
• En ligne, avec un compte Service-Public.fr ou FranceConnect, depuis le téléservice officiel Demande de recensement citoyen obligatoire (nouvelle fenêtre).

Documents à fournir

• une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ;
• le livret de famille à jour ;
• un justificatif de domicile pour une démarche effectuée en mairie.

Pour la démarche en ligne, préparez une copie numérique de la pièce d'identité et des pages du livret de famille concernant les parents et le jeune.

Attestation, examens et permis de conduire

La mairie remet l'attestation le jour de la démarche. Après une demande en ligne, elle peut être déposée dans le porte-documents du compte, envoyée sous dix jours ou remise par la mairie. Conservez soigneusement l'original : aucun duplicata n'est délivré.

• Avant 18 ans, l'attestation de recensement permet notamment de s'inscrire à certains examens et concours administratifs français.
• De 18 à 24 ans, un justificatif de participation à la JDC, d'exemption ou de situation administrative est demandé pour ces inscriptions.
• Pour l'examen du permis de conduire, un justificatif relatif à la JDC est demandé de 17 à 24 ans ; la seule attestation de recensement ne suffit pas.

En cas de perte ou de changement de situation

Avant 25 ans, en cas de perte ou de vol, demandez une attestation de situation administrative au Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Jusqu'au 25ᵉ anniversaire, signalez également au CSNJ tout changement de domicile, de situation familiale ou professionnelle, ainsi que toute absence du domicile habituel supérieure à quatre mois.

Les personnes en situation de handicap doivent également se faire recenser. Une demande d'exemption ou de report de JDC peut ensuite être adressée au CSNJ avec les justificatifs adaptés.

Consultez la fiche officielle Recensement citoyen (nouvelle fenêtre) pour vérifier les règles correspondant à votre situation.

Location de salles

Consultez les capacités, tarifs, cautions et modalités de remise des clés sur la page Salles communales, puis contactez la mairie pour vérifier les disponibilités et signer la convention de location.

Inscription scolaire

Présentez-vous en mairie avec le livret de famille, un justificatif de domicile récent, une pièce d'identité et le carnet de vaccination. Le certificat d'inscription remis est à transmettre à la direction de l'école.

Consultez la page École et inscriptions pour retrouver les informations sur les établissements, l'équipe pédagogique et les documents scolaires à télécharger.